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La Loi Pacte Et L’obligation De Prendre En Compte Les Enjeux Sociaux Et Environnementaux : Contrainte Ou Opportunité ?

La loi Pacte et l’obligation de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux : contrainte ou opportunité ?

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 avril 2019. L’article 61 de la loi PACTE modifie l’article 1833 du code civil relatif à l’objet social d’une entreprise. Au texte initial, qui stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », est rajoutée la mention suivante : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La volonté du gouvernement est de sensibiliser et responsabiliser les dirigeants à s’interroger sur ces enjeux, et les intégrer dans leur stratégie et leurs prises de décisions.

Cette redéfinition de la société implique une nouvelle obligation pour les structures, qui potentiellement devront prouver qu’elles ont bien pris en compte ces enjeux dans leurs décisions. La loi est déjà largement critiquée car est perçue comme un alourdissement des responsabilités et elle manque de précision sur ces nouvelles notions et sur les conséquences en termes de risques juridique.

Alors, pourquoi ne pas considérer cette contrainte perçue comme une opportunité, et en profiter pour l’intégrer dans la démarche de qualité de vie au travail ? (Cf. notre lettre n°32-Mai 2019).

De quoi s’agit-il ?

Pour rappel, un enjeu signifie « ce que l’on peut gagner ou perdre » à l’issue d’une action ou d’une démarche.

L’enjeu social devrait déjà être intégré dans le fonctionnement de chaque structure, qui joue un rôle essentiel, à la fois vis-à-vis de ses salariés et collaborateurs mais aussi vis-à-vis de la société dans son ensemble. A ce titre elle supposée s’engager sur :

  • le respect des droits humains
  • le respect de l’égalité et la non-discrimination
  • l’entretien de relations sereines et de qualité
  • des conditions de travail adaptées

L’enjeu environnemental, même s’il est moins prégnant que pour les industries, reste néanmoins conséquent pour les activités de service qui produisent des quantités importantes de déchets : papiers, emballages, déchets d’équipements électriques et électroniques, …

Pourquoi aller plus loin dans la prise en compte de ces enjeux ?

Les nombreuses enquêtes et sondages récents montrent le besoin des travailleurs de trouver plus de sens et de satisfaction dans leur exercice professionnel, et également une envie de participer au développement durable.

Notamment les futurs diplômés expriment clairement les critères de choix pour intégrer leur future entreprise (*) :

  • un management bienveillant et le respect des personnes
  • le respect des principes du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises
  • la façon de traiter les sujets : un regard neuf et une concertation sur la résolution des problèmes ou l’évaluation des situations rencontrées

Les dirigeants sont également de plus en plus conscients de la nécessité d’inscrire une certaine éthique dans leur politique d’entreprise et de rechercher à la fois la satisfaction des collaborateurs et celle des clients.

Comment faire ?

Intégrer ces questions au cœur des échanges internes peut incontestablement permettre d’innover, en trouvant collectivement des solutions gagnantes pour tous et conciliables avec la performance globale, en termes économique et de qualité de service.

Mais il ne s’agit pas d’imposer de façon verticale des règles à respecter et autres nouvelles injonctions. Les clés de réussites résident dans l’implication et la participation de tous, par exemple par l’organisation de groupes de travail pluridisciplinaires.

L’objectif est de favoriser une mobilisation collective autour de valeurs communes sur les deux enjeux, dans un rapport qualité/coût optimisé, et en incitant l’ensemble des individus à se positionner en mode « solution ».

Sur les enjeux sociaux, les axes de réflexion peuvent s’articuler par exemple autour des questions suivantes :

  • comment promouvoir la citoyenneté responsable : civisme, civilité solidarité ?
  • comment développer des rapports positifs entre les personnes et pratiquer la reconnaissance ?
  • comment encourager la créativité, la capacité d’initiative des salariés et collaborateurs ?
  • comment accroître les compétences individuelles et collectives ?
  • comment satisfaire les clients sans augmenter le stress de chacun  ?
  • comment sécuriser les conditions de travail et protéger la santé physique et mentale de tous ?

Sur les enjeux environnementaux, l’objectif est de sensibiliser les différentes parties prenantes au respect de l’environnement à l’adoption d’un comportement écologique. Les questions suivantes peuvent être intéressantes à investiguer :

  • comment réduire la production de déchets et notamment de papier ?
  • quelles mesures à mettre en place pour économiser l’énergie (lumières, extinctions des PC chaque jour et autres appareils, …) ?
  • quelle politique de recyclage à mettre en place ?
  • comment encourager chacun à vider régulièrement les boîte e-mails ? (à savoir : les mails générés chaque année par une entreprise de 100 personnes polluent autant que 14 vols aller-retour entre Paris et New York…)
  • quels sont les impacts des déplacements ?
  • faut-il développer une politique d’achat environnemental ?

En synthèse, en intégrant dans son projet d’entreprise ces enjeux sociaux et environnementaux, au-delà d’être aligné avec la loi, chaque structure peut concomitamment accroître sa performance globale et contribuer à :

  • améliorer globalement la société,
  • favoriser le bien être des salariés et des collaborateurs,
  • mobiliser collectivement autour de valeurs communes et coopératives,
  • améliorer sa marque employeur, et son attractivité vis-à-vis des candidats et vis-à-vis de ses clients.

(*) Etude NewGen for good : comment la nouvelle génération va transformer l’entreprise ? publiée par le NewGen Talent Centre de l’EDHEC Business School.

Annette Denis

Annette Denis

Consultante

Finance et Ressources-Humaines

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